Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 4.06
Versions de la disposition
4.06. L’employeur ne peut obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires sauf s’il est d’avis que l’urgence des travaux le requiert.
Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui refuse d’exécuter des heures supplémentaires à moins que l’employeur ne démontre que celles-ci étaient requises pour effectuer des travaux urgents.
